Projet de loi Protection des enfants
Direction de la Séance
N°5
19 janvier 2022
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 339 , 338 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 71
Remplacer le mot :
second
par le mot :
dernier
Objet
Amendement de coordination.