Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers
Direction de la Séance
N°1
25 octobre 2021
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 36 , 35 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 44 et 52
Rédiger ainsi ces alinéas :
« a) Les quatrième à onzième alinéas du I sont supprimés ;
Objet
Amendement de coordination des mesures prévues pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.