Proposition de loi Diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
Direction de la Séance
N°4
11 juillet 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 753 , 752 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE UNIQUE
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 57 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les dispositions du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Objet
Le présent amendement a pour objet de compléter le dernier alinéa de cet article unique, afin de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sur mention expresse d'application, les dispositions de ce règlement.
Afin de donner plein effet à l'application de ce règlement dans les pays et territoires d'outre-mer (PTOM), où le règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne n'est pas applicable en vertu droit de l'Union, il convient de prévoir explicitement une telle application.