Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

N°32

15 novembre 2022

(1ère lecture)

(n° 113 , 124 )

C
G	Défavorable
Adopté

présenté par

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

Article 4

(État B)

Consulter le texte de l'article

Mission Écologie, développement et mobilité durables

I. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité	100 000 000		100 000 000
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL	100 000 000		100 000 000
SOLDE	+ 100 000 000		+ 100 000 000

II. - Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2	100 000 000		100 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL	100 000 000		100 000 000
SOLDE	+ 100 000 000		+ 100 000 000

Objet

Le présent amendement vise à réduire le taux de fuite du réseau d’eau et à accélérer sa rénovation. Il abonde à cet effet de 100 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action 07 « Gestion des milieux, et biodiversité » du Programme « Paysages, eau et biodiversité », à destination des agences de l’eau.

Les sécheresses de l’été 2022 ont endommagé les infrastructures du réseau d’eau. Elles ont également révélé l’ampleur et la gravité du taux de fuite du réseau : on estime que chaque année, 20 % du volume d’eau potable distribué chez les usagers est perdu, ce qui représente 1 milliard de mètres cubes d’eau. À cela s’ajoute le fait que la capacité d’absorption du sol est réduite en période de sécheresse.

Avec le changement climatique, les sécheresses deviendront de plus en plus récurrentes. Or, moins de 1 % des 878 000 kilomètres de canalisation d’eau est changé chaque année, ce qui conduit à un vieillissement du réseau d’eau français, que subissent particulièrement les communes rurales.

Afin de faire face à la nécessité d’accélérer la rénovation des canalisations et la réparation des fuites, il est proposé d'ouvrir une enveloppe supplémentaire de 100 millions d'euros, en complément des crédits qui avaient été prévus dans le plan de relance et qui sont insuffisants.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement minore de 100 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action 07 « Pilotage, support et audit des ministères » du Programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » pour des raisons de recevabilité financière, et le Gouvernement est invité à lever ce gage.