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Loi de finances rectificative pour 2022 (2)

Projet de loi de finances rectificative pour 2022 :

Objet du texte



Les lois de finances rectificatives - généralités

Les lois de finances rectificatives, ou collectifs budgétaires, modifient en cours d'année les dispositions de la loi de finances initiale, votée en fin d'année n-1. Elles permettent de s'adapter à la conjoncture économique ou de traduire une nouvelle trajectoire de politique économique et budgétaire, par exemple à la suite de la nomination d'un nouveau gouvernement.

Le deuxième projet de loi de finances rectificatives pour 2022

Le deuxième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022 a été déposé par le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué chargé des comptes publics le 2 novembre 2022.

Ce texte vise notamment à financer :

- des mesures de protection face à la hausse des prix de l'énergie ;

- la prise en charge des aides aux agriculteurs faces aux calamités agricoles ;

- les conséquences de la guerre en Ukraine (financement des opérations extérieures et contribution de la France au renforcement du front oriental de l'OTAN).

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 393 de MM. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et Gabriel ATTAL, ministre délégué chargé des comptes publics, déposé à l'Assemblée Nationale le 2 novembre 2022
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 439 de M. Jean-René CAZENEUVE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 5 novembre 2022
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 27 adopté par l'Assemblée nationale le 8 novembre 2022
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 113 (2022-2023) transmis au Sénat le 9 novembre 2022
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
CMPCommission mixte paritaire (accord) 
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 27 novembre 2022