Accès article par article
- Article liminaire
- Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2022
- Première partie
- Conditions générales de l'équilibre financier
- Intitulé de la première partie
- Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 21 rectifié bis
- Professionnels de santé - Vaccination contre la Covid-19 - Exonérations fiscales et sociales
- Article 1er A (nouveau)
- Assouplissement des conditions d'exonération d'impôt sur le revenu sur l'indemnité compensatrice versée à un agent général d'assurance
- Article 1er B (nouveau)
- Précision concernant la définition d'un investissement initial ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt pour investissement en Corse
- Article additionnel après l'article 1er B - Amendement n° 43 rectifié quater
- Pellets, granulés de bois et plaquettes - Taux de TVA réduit
- Article additionnel après l'article 1er B - Amendement n° 1
- Compagnies de transport maritime - Impôt sur les sociétés - Assujettissement au droit commun
- Article additionnel après l'article 1er B - Amendement n° 5
- Eau - Usage domestique - Premiers mètres cube - Exonération de TVA
- Article 1er
- Article 2
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 31
- Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation - Affectation à l'amélioration des transports en commun
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 9 rectifié
- Fonction publique territoriale - Revalorisation du point d'indice
- Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 20 rectifié, n° 19 rectifié sexies, n° 50 et n° 42
- Communes et groupements - Dotation contre la hausse des dépenses énergétiques - Critère d'éligibilité
- Article 2 bis (nouveau)
- Ajustement des plafonds d'affectation à CCI France des recettes des taxes additionnelles sur la CVAE et la CFE
- Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 18
- Assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
- Organisation des travaux
- Article 3 et état A
- Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois
- Seconde partie
- Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales
- Article 4 et état B
- Budget général : ouvertures et annulations de crédits
- Après l’article 4
- Article 5
- Article 6 et état D
- Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits
- Article 7
- Plafonds des autorisations d'emplois de l'État
- Article 8
- Plafonds des autorisations d'emplois des opérateurs
- Article 9 A (nouveau)
- Doublement du seuil d'imputation du déficit foncier sur le revenu global pour des dépenses de rénovation énergétique
- Article 9 B (nouveau)
- Mentionner le taux moyen et le taux marginal d'imposition sur l'avis d'impôt sur les revenus du contribuable
- Article 9 C (nouveau)
- Répartition entre les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre du produit de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau relative aux centrales photovoltaïques
- Article additionnel après l'article 9 C - Amendements n° 59 rectifié, n° 17 rectifié bis et n° 58 rectifié bis
- Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) - Répartition du produit entre les communes et les EPCI - Modification
- Article 9 D (nouveau)
- Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments ruraux affectés à un usage agricole par une société exclusivement constituée entre associés exploitants agricoles
- Article 9 E (nouveau)
- Revalorisation de la valeur forfaitaire des piscines pour le calcul de la taxe d'aménagement
- Article 9 F (nouveau)
- Article additionnel après l'article 9 F - Amendement n° 61
- Régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
- Article 9
- Article 9 bis (nouveau)
- Article 10
- Répartition du prélèvement sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales au titre de la revalorisation anticipée du revenu de solidarité active (RSA) de 4 %
- Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 22 rectifié
- Dotation d'équipements des territoires ruraux (DETR) - Complément de subvention - Préfets - Faculté d'attribution
- Article 11 (nouveau)
- Demande de coordination
- Article 3 et état A (pour coordination)
- Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois
- Article 3