Séance du 16 novembre 2022

Mme Céline Brulin. Cela commence mal pour 2023 !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Si, dans vos départements, le nombre de communes ayant perdu plus de 25 % de leur épargne brute est moins élevé que ce que nous avions anticipé, tant mieux !

M. René-Paul Savary. Ce n’est pas comme cela…

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Si ce n’est pas le cas, les communes auront droit au filet de sécurité ! Les critères sont prévus pour faire en sorte que nous puissions les accompagner.

Dans la mesure où les hypothèses que j’ai évoquées précédemment sur l’augmentation des prix de l’énergie, de l’alimentation et de la masse salariale ont été réalisées, il n’y a pas lieu de considérer que les communes éligibles n’auront pas droit au filet de sécurité. Il faut simplement qu’elles demandent un acompte.

Les fonds doivent être affectés là où ils seront les plus utiles et les plus efficaces. L’enjeu porte désormais sur 2023. J’ai entendu M. Delahaye rappeler l’importance de la maîtrise des dépenses et du respect de la trajectoire budgétaire. Or vous présentez un amendement à 800 millions d’euros. Je ne suis pas certain qu’une telle somme doive être investie dans ce dispositif à la fin de l’année 2022, alors que l’enjeu est surtout de permettre aux collectivités de tenir en 2023.

Nous y reviendrons lors de l’examen du projet de loi de finances. L’avis du Gouvernement reste défavorable.

(Mme Nathalie Delattre remplace Mme Laurence Rossignol au fauteuil de la présidence.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, en quelques mots, l’épargne brute est un critère très problématique. Les communes qui ont beaucoup investi ont des amortissements très importants, ce qui fait qu’elles ont un taux d’épargne brute très élevé qu’elles ne peuvent pas réduire de 25 % – heureusement pour elles, d’ailleurs ! Seules les communes qui n’ont pas investi connaissent une baisse de leur taux d’épargne brute très significative. Il est clair que cela pose un problème de calibrage.

Vous dites que c’est le Parlement qui a voté, voire qui a proposé, ce dispositif, mais celui-ci a été adopté après que la présentation d’un amendement à l’Assemblée nationale a donné lieu à des consultations par le ministre pour trouver des solutions.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. C’était un amendement !

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Non, il y a eu une négociation et l’amendement a été modifié avec tout ce qu’il s’ensuit.

Par conséquent, je dis très simplement qu’il aurait mieux valu que le dispositif du filet de sécurité soit issu, en amont, de vos services, que bricolé sur un coin de table au Parlement.

De manière générale, les amendements techniques sont très compliqués à écrire sur l’instant. (Mme Françoise Gatel le confirme.) D’ailleurs, nous savons bien, les uns et les autres, qu’il faut nous méfier de ce type d’écriture. Preuve en est, le lendemain, Christine Pires Beaune, auteure de l’amendement, m’a appelé pour attirer mon attention sur ce qui avait été adopté par l’Assemblée nationale, me recommandant d’examiner dans le détail le fonctionnement du dispositif.

Par conséquent, je me réjouis de ce que, sur ce sujet, le rapporteur général, dans le PLF pour 2023, présentera un amendement, préparé par la commission des finances. Nous y verrons ainsi plus clair quant aux objectifs, aux trajectoires et aux solutions.

Pour l’instant, en dépit de tous les défauts qu’a relevés le rapporteur général, notamment à propos du changement de seuil, je considère qu’il est utile de voter un amendement de correction eu égard à ce qui a été fait à l’époque.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 19 rectifié sexies.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Rambaud, pour explication de vote.

M. Didier Rambaud. L’amendement n° 50 n’est pas tout à fait le même que les deux précédents.

En effet, il existe plusieurs solutions pour affiner le dispositif. Certains de mes collègues ont présenté des amendements visant à élargir le critère de 25 %, mais ils ne font que reporter l’effet de seuil que nous dénonçons.

Au travers de cet amendement, nous souhaitons compléter le dispositif par un second filet permettant d’amortir les effets de seuil pour les communes qui seraient légèrement au-dessous de ce dernier.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 50.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 42, présenté par MM. Patient, Rohfritsch, Rambaud, Théophile, Mohamed Soilihi, Hassani, Dennemont, Kulimoetoke, Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les communes ayant conclu avec l’État un contrat de redressement en outre-mer bénéficient de la dotation, indépendamment des conditions fixées aux 1° et 2° du I. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. M. le rapporteur général s’est prononcé, me semble-t-il, sur mon amendement avant même qu’il ne soit présenté. (Sourires.)

Je le défendrai quand même en insistant pour qu’il soit adopté.

En effet, cet amendement vise les communes qui ont signé un contrat de redressement en outre-mer (Corom). Pour l’heure, le dispositif étant assez récent, seules 9 communes sont concernées.

Les Corom répondent à la nécessité de redresser les finances publiques des communes d’outre-mer. D’ailleurs, sur les 129 communes d’outre-mer, 84 font partie du réseau d’alerte des finances locales et sont dans une situation financière difficile ; sur les 129 communes, 48 sont éligibles au filet de sécurité.

Une exception devrait être faite pour les 9 communes bénéficiant d’un Corom.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le président Patient plaide l’exception à la règle, alors que j’essaye plutôt d’être équitable dans le traitement des amendements qui visent les collectivités.

Je comprends la volonté de certains élus qui souhaitent que leurs communes en difficulté, qui ont cherché à ouvrir des perspectives, puissent bénéficier d’un travail d’encadrement avec les services de l’État. Toutefois, si des communes échappent au dispositif tel qu’il a été mis en œuvre, c’est que leur situation n’est pas aussi difficile que celle d’autres collectivités qui entrent dans le filet.

Je ne suis pas certain qu’il soit très équitable de prévoir une dérogation pour une partie seulement du territoire national. Le risque est de créer un effet de mimétisme qui aboutira à ce que, dans d’autres collectivités – que ce soit sur le continent ou dans les îles –, les élus en arrivent à dire que, s’ils avaient su, ils auraient également déposé une demande.

Nous avons bien examiné le dispositif. Certes, à l’issue du débat, il sera sans doute amélioré. Toutefois, pour 2023, il faut surtout envisager davantage d’ouverture, de lisibilité et de simplicité d’accès pour répondre aux préoccupations que vous avez exprimées.

Je vous demande donc de retirer votre amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, j’entends l’argument, fondé sur la notion d’égalité entre les communes de l’Hexagone, que vous opposez aux élus, lorsqu’ils se plaignent que leurs communes n’entrent pas dans le filet de sécurité, parce que les grands efforts qu’elles ont réalisés pour améliorer leur situation ont pour effet qu’elles ne peuvent pas satisfaire tel ou tel critère. C’est d’ailleurs au nom de ce même argument que j’avais émis un avis défavorable sur une disposition comparable, défendue par le député Guillaume Vuilletet, très engagé sur les sujets qui ont trait à l’outre-mer.

Toutefois, j’ai eu de longs échanges avec mon collègue en charge de l’outre-mer. En réalité, nous avons à cœur que les collectivités ultramarines signent des Corom, ces contrats au travers desquels les collectivités ultramarines s’engagent à assainir fortement leurs finances – elles sont accompagnées pour cela. Nous souhaitons donc inciter les communes dont les finances sont dégradées à s’engager dans ce type de contrats.

Cet amendement y contribue et constitue un élément supplémentaire pour que les communes entrent dans une logique d’assainissement de leurs finances et de leurs comptes, ce qui sera in fine bénéfique. Une telle disposition permettra aussi d’accorder une bonification aux communes d’outre-mer, dont la situation était particulièrement dégradée et qui ont fait beaucoup d’efforts pour assainir leurs comptes. Il faut que le travail accompli soit reconnu.

J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 42.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 2 bis (nouveau)

La dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifiée :

1° À la trente-cinquième ligne, le montant : « 299 000 » est remplacé par le montant : « 270 000 » ;

2° À la trente-sixième ligne, le montant : « 226 117 » est remplacé par le montant : « 255 117 ».

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, sur l’article.

Mme Françoise Gatel. Je veux revenir sur certains aspects de notre discussion, qui m’ont pour le moins étonnée.

Monsieur le ministre, vous avez eu un geste généreux, qui relève d’une invention toute « bercyenne ». Alors qu’initialement nous envisagions que 20 000 communes, intercommunalités et syndicats seraient éligibles au filet de sécurité, nous ne les verrons pas aussi nombreux en arrivant au port, si je puis m’exprimer ainsi.

Dans ces conditions, votre geste généreux est un peu maladroit – je vous le dis avec amitié. En effet, vous proposez généreusement de reporter l’argent ainsi économisé sur 2023 (M. le ministre le conteste.), mais si les structures éligibles sont aussi peu nombreuses, cela aura pour résultat, à la fin de l’équation, que les collectivités tendront à prévoir un budget d’investissement à base zéro pour 2023, car elles ne sauront pas à quoi s’attendre.

Monsieur le ministre, vous qui, à raison, avez soutenu pendant si longtemps l’économie et les entreprises, vous privez la relance économique du moteur que sont les collectivités grâce à leurs dépenses d’investissement.

Je vous invite à réfléchir au fait que nous aurions pu, pour l’exercice 2022, simplifier le dispositif, être raisonnables en dépenses et ne pas nous retrouver avec cette équation, qui est extrêmement compliquée tout de même ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – MM. René-Paul Savary et Cédric Vial applaudissent également.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2 bis.

(L’article 2 bis est adopté.)

Après l’article 2 bis

Mme la présidente. L’amendement n° 18, présenté par M. Delcros, Mme Vermeillet, M. Cigolotti et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « dépenses d’investissement », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Cet amendement a pour objet l’éligibilité au FCTVA des dépenses d’investissement des collectivités locales pour les aménagements des terrains.

Jusqu’à 2021, ces investissements étaient éligibles à ce fonds. Lorsque l’automatisation de celui-ci a été mise en place au 1^er janvier 2021, le compte sur lequel sont mandatées les dépenses d’aménagement des terrains n’a pas été identifié comme éligible au FCTVA.

C’est fort regrettable, car lorsqu’on aménage des terrains, on trace des pistes cyclables, on entretient des chemins de randonnée et l’on peut aussi créer des espaces naturels. Il est donc incohérent que ces dépenses d’investissement, qui peuvent répondre à nos objectifs en matière de transition écologique, ne soient pas éligibles au FCTVA.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, nous partageons, sur l’ensemble des travées, votre préoccupation, qui relève toutefois du PLF.

Nous présenterons cet amendement lors de l’examen du projet de loi de finances et je ne doute pas qu’il recueillera un large soutien.

En attendant, je sollicite son retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis, pour les mêmes raisons. Le sujet relève du PLF.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.

M. Jean-Marie Mizzon. Certaines communes ont été spoliées, qui avaient entamé des travaux grâce à un plan de financement intégrant le FCTVA, puis qui ont été écartées du dispositif, en raison d’une disposition technique, alors qu’elles n’y pouvaient rien.

Si nous reportons le vote de cette disposition au prochain PLF, ces communes-là seront pénalisées. Au nom de la justice et du respect que nous leur devons, je voterai en faveur de cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Mon intervention va dans le même sens que celle de mon collègue.

Les opérations réalisées cette année doivent être prises en compte et ne pas être pénalisées par l’automatisation du FCTVA. Le même problème se pose à propos des opérations sous mandat, qui bousculent les montages financiers existant entre les communes, les intercommunalités, le maître d’ouvrage et le maître d’ouvrage délégué – il faudra également le rectifier.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. L’éligibilité au FCTVA des investissements pour les travaux d’aménagement des terrains a déjà été votée au Sénat.

Monsieur le rapporteur général, j’entends bien votre argument, mais si nous reportons la décision à 2023, nous ferons perdre à toutes les collectivités le bénéficie du FCTVA sur leurs investissements en matière d’aménagement des terrains pour l’année 2022. Je ne vois donc pas l’intérêt d’attendre l’année 2023.

Je considère qu’il faut permettre aux collectivités de bénéficier du fonds en 2022, d’où l’intérêt de voter cet amendement dans le cadre de ce PLFR.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. C’est une erreur d’exclure du FCTVA ces dépenses, qui sont importantes pour les collectivités. Il existe déjà des dispositifs de TVA qui ne sont récupérables que l’année suivante, voire en n+2 pour certaines collectivités.

Si nous remettons l’examen de cette disposition au PLF pour 2023, les collectivités qui ont réalisé des investissements au cours de cette année ne pourront pas bénéficier du FCTVA. Cela serait d’autant moins logique qu’il n’y a pas d’incidence budgétaire immédiate en la matière.

Il est important que nous trouvions un équilibre de manière que les collectivités aient de la visibilité et qu’elles puissent faire valoir ces dépenses importantes dans leurs états de demande pour bénéficier du FCTVA.

M. Olivier Rietmann. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial. J’étais à l’origine de l’amendement que nous avions adopté sur le même sujet, lors de l’examen du dernier PLFR, cet été, et qui visait à corriger l’erreur d’appréciation dont a fait l’objet l’automatisation du dispositif.

Cet amendement a été supprimé en commission mixte paritaire, le Gouvernement prenant en échange l’engagement de retravailler cette disposition dans le cadre du PLF pour 2023.

Je partage l’avis de mes collègues. J’aurais envie de voter cet amendement et qu’il soit maintenu ; nous connaissons tous des collectivités qui, si elles n’ont pas été « spoliées », du moins se sont « fait avoir », en tombant dans ce piège fiscal.

Monsieur le ministre, si vous maintenez votre engagement selon lequel nous pourrons avancer sur un tel dispositif dans le cadre du prochain PLF, je suis prêt à faire acte de sagesse – j’ai entendu dire que nous étions dans une assemblée de sages…

Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin. Ce type d’amendement, il est vrai, trouve davantage sa place dans un PLF. Toutefois, il y a des communes, dans mon département – mais nous en connaissons tous –, qui se sont vu expliquer par les services de la DGFiP qu’il fallait changer de ligne budgétaire, ce qui leur a fait perdre de l’argent. À en croire ce qu’on me dit sur le terrain, les sommes en jeu ne sont pas colossales, en tout cas pas susceptibles de déséquilibrer le budget de l’État. Le sujet mérite donc d’être examiné.

Si nous attendons le PLF pour adopter cette mesure, nous ne pourrons pas prendre en compte le cas de ces communes, car le dispositif risque de ne pas pouvoir être rétroactif.

Il faut donc tenir compte de la situation de ces communes et la régler, d’autant que si les sommes en jeu sont importantes pour chacune des communes concernées, elles ne sont pas considérables à l’échelle du budget de l’État.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 18.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à dix-neuf heures trente-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Organisation des travaux

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous propose d’essayer d’achever l’examen du texte sans suspendre la séance : si nos interventions sont suffisamment concises, nous pourrions avoir terminé, compte tenu du nombre d’amendements restant en discussion, entre vingt et une heures et vingt et une heures trente.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Premièrement, le Gouvernement nous soumet une modification de l’article d’équilibre. Cette modification devrait porter, nous dit-il, sur une soixantaine de millions d’euros. Comme c’est relativement peu au regard des montants en jeu sur l’ensemble du PLFR, je vous propose, mes chers collègues – je m’adresse ici aux membres de la commission des finances –, de ne pas réunir la commission pour statuer sur ce mouvement. Si vous en êtes d’accord, M. le rapporteur général exprimera directement son avis sur l’amendement.

Deuxièmement, sans empêcher quiconque de s’exprimer comme il convient, j’estime qu’il serait bien pour tout le monde que nous terminions l’examen du texte vers vingt et une heures. C’est tout à fait possible. Je ne peux que vous y encourager.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 3

I. – Pour 2022, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :