Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

N°33

15 novembre 2022

(1ère lecture)

(n° 113 , 124 )


AMENDEMENT

C
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


Article 4

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Mission Économie

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

Développement des entreprises et régulation

dont titre 2

 

 

 

 

Plan France Très haut débit

 

 

 

 

Statistiques et études économiques

dont titre 2

 

 

 

 

Stratégies économiques

dont titre 2

 

 

 

 

Financement des opérations patrimoniales en 2021 et en 2022 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

4 000 000 000 

 4 000 000 000

TOTAL

 4 000 000 000

 4 000 000 000

SOLDE

+ 4 000 000 000

+ 4 000 000 000

Objet

L'amendement propose d'annuler 4 milliards d'euros de crédits sur le programme « Financement des opérations patrimoniales en 2021 et en 2022 sur le compte d’affectation spéciale "Participations financières de l’État"(CAS PFE) ». Alors que le Gouvernement a prévu, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative de cet été, 12,7 milliards d'euros supplémentaires afin de financer l'offre publique d'achat sur les actions et Oceane de l'entreprise EDF, la commission des finances avait déjà porté un amendement, adopté par le Sénat, visant à minorer de 3 milliards d'euros ces crédits.

En effet, le Gouvernement avait prévu, sans en justifier l’emploi, des crédits très largement supérieurs à ceux nécessaires à l’opération annoncée au capital d’EDF. Le Gouvernement souhaite désormais utiliser le reliquat de crédits sur le programme 367, soit un peu plus de 4 milliards d’euros, pour financer les autres opérations patrimoniales de l’État sur le CAS PFE en 2023.

Cependant, ces crédits devraient faire l’objet d'une ouverture en loi de finances pour 2023 : le choix de procéder à des reports nuit à la clarté et à la sincérité des comptes présentés et votés par le Parlement.

Si le caractère confidentiel des opérations en capital de l'État n'est pas remis en cause, l'utilisation de 4 milliards d'euros de deniers publics pour ces opérations ne saurait se passer d'une autorisation parlementaire en début d'exercice, de sorte que pour les obtenir, le Gouvernement pourra déposer un amendement au projet de loi de finances pour 2023.