En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 113 , 124 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SAINT-PÉ et BILLON, MM. BONHOMME, BRISSON et CALVET, Mme de LA PROVÔTÉ, M. DÉTRAIGNE, Mmes DINDAR, DUMONT et Frédérique GERBAUD, M. GUERRIAU, Mme GUIDEZ, MM. HENNO, HINGRAY, KERN, LAUGIER, LOUAULT et MIZZON, Mmes PERROT, SOLLOGOUB et VERMEILLET, M. VERZELEN, Mme GATEL et MM. LAFON et WATTEBLED

Article 4

(État B)

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Mission Écologie, développement et mobilité durables

I. – Créer le programme :

Aide exceptionnelle pour les ménages se chauffant au propane

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

 (en euros)

Objet

Tous les ménages sont confrontés à la hausse des prix de l’énergie, quelle que soit leur énergie de chauffage mais le bouclier tarifaire ne vise que l’électricité et le gaz naturel, non les énergies hors réseau.

Afin d’aider les ménages se chauffant au fioul à faire face à la hausse des prix de l’énergie, une aide exceptionnelle de 230 millions d’euros a été votée dans la LFR2022. Ce dispositif a été répliqué pour les ménages se chauffant au bois dans le cadre de ce second PLFR2022.

Cependant, tout comme les ménages chauffés au fioul et au bois, les 600 000 ménages chauffés au GPL ne disposent pas d’un accès au réseau de distribution de gaz naturel et ne bénéficient donc pas du bouclier tarifaire. Or le prix du propane, équivalent à celui du fioul (16€/100kWh), est près de 40% plus élevé que celui du bois de chauffage. Aussi, en cohérence et équité avec les dispositions votées pour les ménages se chauffant au fioul et au bois, le présent amendement vise à répliquer, à due proportion, le mécanisme d’aide pour les ménages se chauffant au propane.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé :

-  d'abonder de 46 millions d'euros en AE et en CP un nouveau programme budgétaire nommé « Aide exceptionnelle pour les ménages se chauffant au propane» doté d'une action du même nom ;

-  de minorer d'autant les ouvertures de crédits, pris prioritairement sur les crédits hors titre 2, sur le programme 174.

Comme il n'est pas dans mon intention de minorer les crédits de ce programme, je demande au Gouvernement de lever ce gage.