En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LONGEOT, LE NAY, Pascal MARTIN et CHAUVET, Mme JACQUEMET, MM. KERN, Stéphane DEMILLY, LEVI et BACCI, Mme SAINT-PÉ, M. HENNO, Mmes DINDAR et RACT-MADOUX, MM. DUFFOURG et CHATILLON, Mmes PERROT, BILLON et SOLLOGOUB, MM. ARTANO et FAVREAU et Mmes MORIN-DESAILLY, Nathalie DELATTRE et GACQUERRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... Les prestations de services de réparation de bicyclettes et vélos à assistance électrique. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Il s'agit d'un amendement de repli pour abaisser la TVA sur les activités de réparation de vélo à 10% au cas où un taux à 5,5% prévu dans un autre amendement ne serait pas adopté.

Alors que nous devons faire face à d’importants enjeux de diminution du pouvoir d’achat, de raréfaction des matières premières et d’augmentation des gaz à effet de serre, la question de la réparation des véhicules non motorisés ne s'est jamais posée avec autant d'acuité.
 
Dans une étude parue en mars 2020 l’ADEME a montré que le coût des services de réparation était le premier frein à cette pratique pour 68 % des français et qu’agir sur le coût de la réparabilité pouvait être un puissant levier pour inciter à la pratique de la réparation.