En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes NOËL et MULLER-BRONN, MM. JOYANDET et CAMBON, Mmes THOMAS, DELMONT-KOROPOULIS, BELRHITI et JOSEPH, M. CHARON, Mme RAIMOND-PAVERO et MM. Jean-Baptiste BLANC, REICHARDT et GENET

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2, tableau, après la trente-cinquième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Par cet amendement nous souhaitons compenser aux collectivités territoriales le coût de l’augmentation du point d’indice de la fonction publique de 3,5 % décidée par le Gouvernement.

En 2022, le coût a été estimé à 1,136 milliards et le mécanisme d’aide décidée en loi de finances rectificatives pour 2022 est beaucoup trop restreint et ne permet pas de compenser cette augmentation.

Le coût du dispositif gouvernemental devrait s’élever à seulement 430 millions d’euros et comprend également une compensation minime de certaines conséquences de l’inflation et des critères très restrictifs (environ 22 000 communes seraient potentiellement éligibles selon le Gouvernement mais les bénéficiaires devraient être moins nombreux selon l’AMF qui estiment que peu de communes connaitront une baisse de 25 % de leur épargne).

Une récente étude de la Banque postale estime que seulement 8 000 communes seraient en réalité concernées. La revalorisation du point d’indice, décidée par le Gouvernement (et en deçà des demandes des syndicats), est financée par les collectivités employeurs.

Déjà largement mises à contribution, elle va fortement peser sur les finances locales qui finissent difficilement l’année 2022 : l’épargne brute des collectivités serait en repli de 4,4 % en 2022 en raison de l’inflation, avec des dépenses de fonctionnement qui progressent plus vite que les recettes (+4,9 % contre 3,2 % selon la Banque postale).

Pour 2023 le coût de la revalorisation est estimée à 2,272 milliards d’euros. Les collectivités sont évidemment favorables à la revalorisation du traitement des agents publics, surtout au regard de la perte d’attractivité de la fonction publique territoriale et du nécessaire soutien au pouvoir d’achat de ces agents.

Il est cependant légitime que cette décision gouvernementale soit associée de compensations financières.

Les élus locaux ne peuvent assumer les décisions nationales sans nouvelles ressources, car ce sont leurs budgets de fonctionnement qui vont devoir être revus à la baisse pour demeurer à l’équilibre.

L’offre de services publics ne peut être qu’amoindrie en l’absence de compensations et à la fin ce sont les citoyens qui en payent le prix. Soit par une moindre qualité des services publics, soit par une hausse de leurs impôts.

Il est donc proposé de compenser aux collectivités le coût de la revalorisation du point d’indice.