En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

M. HENNO, Mmes GACQUERRE et Nathalie GOULET, MM. HINGRAY, KERN, LE NAY, LEVI et MIZZON, Mmes SAINT-PÉ et SOLLOGOUB et M. JANSSENS

ARTICLE 5 QUINQUIES

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 3

Après le mot :

humaine

insérer les mots :

, les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Dans un contexte inflationniste et alors qu’un foyer sur deux en France possède un animal domestique, la question du droit à l’accès à la nourriture est fondamentale et doit s’étendre à nos animaux. Ils sont de précieux soutiens pour certaines personnes, valides ou invalides.

Cependant, alors que les produits alimentaires utilisés pour l'alimentation humaine bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 %, les produits utilisés pour l'alimentation animale relèvent selon les cas du taux à 10 % ou à 20 %.

Ces disparités ne doivent plus exister. Ainsi, le présent amendement vise à appliquer un taux unique de TVA à 5,5% pour les produits destinés à l’alimentation des animaux.

Concernant la réglementation Européenne, l’annexe III de la directive 2006/112/CE précise la liste des produits pouvant bénéficier d’un taux réduit à 5,5 ou 10 % incluant cette catégorie de produit :

Les denrées alimentaires (y compris les boissons, à l'exclusion toutefois des boissons alcooliques) destinées à la consommation humaine et animale, les animaux vivants, les graines, les plantes et les ingrédients normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ; les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires.

Cette uniformisation serait une vraie mesure sociale, contribuant à la protection du pouvoir d’achat des consommateurs. Cela permettrait également de soutenir les initiatives susmentionnées, en diminuant les risques d’abandon et en améliorant le bien-être animal. Une telle mesure profiterait également aux éleveurs et aux refuges.