Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°I-1107
17 novembre 2022
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 114 , 115 , 118, 119)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. CARDON, Mmes BLATRIX CONTAT et ARTIGALAS, MM. BOUAD, MONTAUGÉ, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT, FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, M. COZIC, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL, ASSOULINE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARLOTTI, M. CHANTREL, Mmes CONCONNE et de LA GONTRIE, MM. DEVINAZ, DURAIN, FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. JACQUIN, Mmes JASMIN et Gisèle JOURDA, MM. KERROUCHE et LECONTE, Mmes LE HOUEROU et LUBIN, M. MARIE, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. STANZIONE, SUEUR, TEMAL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 4 NOVODECIES
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Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fixe également le gain de performance énergétique minimal devant être atteint pour le bénéfice du crédit d’impôt, en cohérence avec les obligations de réduction de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires définies par décret. » ;
Objet
Le texte adopté à l'Assemblée nationale a réinstauré le crédit d’impôt pour favoriser la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME.
Notre amendement propose de conditionner son bénéfice à l’atteinte d’un gain de performance énergétique minimal, défini en cohérence avec les engagements fixés par le Gouvernement dans le cadre du « décret tertiaire » et relatif à la réduction de la consommation d’énergie finale du secteur.
NB :dre
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).