Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

N°I-1140 rect. bis

19 novembre 2022

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

présenté par

MM. CANÉVET et DELCROS et Mmes VERMEILLET, HAVET et GUIDEZ

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article

I. – Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« I bis. – Relèvent également du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis les travaux de rénovation dès lors que ces derniers sont réalisés sous la forme d’un groupement momentané d’entreprises constitué de plus de trois corps de métiers.

II. – Alinéa 18

Remplacer les mots :

au I

par les mots :

aux I et I bis

III. – Alinéa 21

Remplacer les mots :

du I

par les mots :

des I et I bis

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Afin de répondre à la demande du Gouvernement de faciliter la réalisation de rénovations globales par les TPE du bâtiment, il est proposé, en complément de l’actuel taux de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique, de mettre en place une TVA à taux réduit à 5,5 % pour tous les travaux réalisés en groupement momentané d’entreprises (GME) constitué de plus de trois corps de métiers, ce qui incitera les entreprises artisanales de proximité à se constituer en GME pour réaliser des travaux complets et facilitera ainsi la relation des particuliers avec les entreprises en désignant un « capitaine de chantier », véritable interlocuteur unique du maître d’ouvrage.

Cette proposition contribuera également à la réalisation de travaux d’accessibilité et favorisera ainsi le maintien à domicile des personnes âgées ou à mobilité réduite.

Cette mesure est d’un coût faible -voire marginal pour l’État-, et constituera un levier fort pour accélérer le nombre de rénovations globales et permettre une massification des travaux portée par le plus grand nombre des TPE du bâtiment (soit 95 % des entreprises du bâtiment), expertes dans leurs métiers.

Tel est l’objet du présent amendement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.