Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°I-119
17 novembre 2022
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 114 , 115 , 118, 119)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 305, seconde phrase
Remplacer les mots :
par décret
par les mots :
en loi de finances
Objet
L’article 5 prévoit que la dynamique de la fraction de TVA destinée à compenser pour les collectivités la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est affectée à un fonds national de l’attractivité économique des territoires. Celui-ci serait réparti annuellement entre les communes et EPCI en fonction de l’activité économique sur leur territoire, pour permettre une territorialisation de la dynamique de TVA. Les critères de reversement doivent faire l’objet d’une concertation avec les associations d’élus au cours des prochains mois.
La définition des modalités de répartition de ce fonds est renvoyée à un décret. Or cela revient à ce que le Parlement ne se prononce pas sur la définition de critères pertinents et des modalités de reversement du fonds qui est pourtant cruciale afin de garantir le succès de la réforme.
Le présent amendement prévoit donc que le mécanisme de reversement du fonds soit défini en loi de finances.