Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°I-125
17 novembre 2022
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 114 , 115 , 118, 119)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 8 QUINQUIES
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 8 quinquies prévoit de borner dans le temps, au 31 décembre 2026, deux exonérations de l’accise sur les énergies qui bénéficient, d’une part, aux combustibles utilisés dans les secteurs naval et aéronautique pour des usages autres que le transport et, d’autre part, aux charbons consommés pour les besoins de la valorisation de la biomasse.
Le choix de ces deux dépenses fiscales semble assez arbitraire et improvisé. Il ne paraît pas reposer sur une véritable étude d’impact. Rien n'explique le bornage de ces deux exonérations plutôt que d'autres s'appliquant aussi sur l'accise sur l'énergie et dont le bornage pourrait être questionnée. En outre, en l'état, le dispositif de l'article n'est pas opérant et devrait être complété.