Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

N°I-1276

17 novembre 2022

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)


AMENDEMENT

C Favorable
G  
Adopté

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 23

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I. – Alinéa 2

Remplacer le taux :

28,00 % 

par le taux :

28,03 %

II. – Alinéa 3

Remplacer le nombre :

22,82

par le nombre :

22,85

Objet

Le présent amendement est un amendement de coordination avec le projet de loi de finances rectificative pour 2022 déposé le mercredi 2 novembre 2022 et adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 8 novembre 2022 et par le Sénat le 16 novembre 2022. Il actualise les taux de référence du 9° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale de l’année 2022, conformément à la rectification apportée à l’article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2022.