Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°I-1297
17 novembre 2022
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 114 , 115 , 118, 119)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. RAMBAUD, ROHFRITSCH, PATIENT, PATRIAT, BARGETON et BUIS, Mme CAZEBONNE, MM. DAGBERT et DENNEMONT, Mme DURANTON, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER, MARCHAND et MOHAMED SOILIHI, Mme PHINERA-HORTH, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER et M. THÉOPHILE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 28 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contribuables portent, sur la déclaration établie au titre des revenus perçus ou réalisés en 2022, les montants de chiffre d'affaires ou de recettes qu'ils ont déduits des montants déclarés à ces organismes en application de l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.»
Objet
L’article 28 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit des modalités déclaratives dérogatoires pour les sommes soumises au prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu pour les micro-entrepreneurs qui bénéficient des dispositifs d’exonération de cotisations prévus par la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, par la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.
Le présent amendement vient opérer une coordination rendue nécessaire par les dispositions de l’article 11-1 du décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, telles que modifiées par le décret n° 2022-806 du 13 mai 2022. Il permet d’étendre les modalités déclaratives dérogatoires instituées par l’article 28 de la loi de finances pour 2021 aux micro-entrepreneurs qui ont bénéficié en 2022 de la prorogation, sous certaines conditions, du dispositif d’exonération des cotisations sociales prévue par le décret n° 2021-75 précité.