En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Maryse CARRÈRE, MM. BILHAC, ARTANO, CABANEL et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2, seconde colonne, cinquième ligne

Augmenter le montant de :

100 000 000 euros

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à pré-financer la récupération du FCTVA sur la construction de bâtiments de brigades de gendarmerie par les collectivités territoriales. Les bâtiments destinés à accueillir les brigades de gendarmerie souffrent d'un sous-investissement problématique, qui nécessite une action claire des pouvoirs publics. Il est ainsi proposé une rallonge de 100 millions d'euros aux ressources allouées au FCTVA.