En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

ARTICLE 10 SEXDECIES

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Remplacer l'année :

2027

par l'année :

2025

Objet

Cet amendement vise à reporter à 2025, au lieu de 2027 comme prévu par le dispositif originel, l’entrée en vigueur de l’article 132 de la loi de finances pour 2022, qui réformait les modalités de déclaration des rentes viagères et devait s'appliquer au 1^er janvier 2023.

La justification d'un report d'une telle ampleur - 4 ans - serait l'importance des travaux informatiques nécessaires pour intégrer cette réforme dans le système d'information de la direction générale des finances publiques.

Pourtant, au moment où il a donné son avis favorable, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2022, sur l’amendement qui a introduit l'article 132, le Gouvernement n’a pas pris la peine d’examiner sa faisabilité. Face à un chantier informatique si complexe, le report de quatre ans pourrait probablement être réduit, d’autant que la DGFiP a bénéficié, en 2022, d’une hausse de ses crédits informatiques, à hauteur de 245 millions d’euros et qui se poursuit, en 2023, avec 253 millions d’euros supplémentaires.

Le présent amendement propose ainsi une entrée en vigueur au plus tard au 1^er janvier 2025.