Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°I-137
17 novembre 2022
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 114 , 115 , 118, 119)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, tableau
Remplacer la trente-troisième ligne par deux lignes ainsi rédigées :
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel, au titre de l'année 2022, pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique | 430 000 000 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel, au titre de l'année 2023, pour les collectivités territoriales face à la croissance des prix de l’énergie | 1 500 000 000 |
Objet
Cet amendement vise à distinguer les deux prélèvements sur recettes (PSR) destinés au soutien exceptionnel aux collectivités territoriales dans le cadre de la hausse de l'inflation et de la crise énergétique.
En effet, ces deux prélèvements ne visent pas les mêmes collectivités et n’ont pas vocation à compenser les mêmes charges.
De surcroit, les critères pour en bénéficier, de même que les modalités de calcul des montants à compenser, diffèrent dans les deux dispositifs.
Ces deux « filets de sécurité » doivent donc pourvoir être présentés et suivis de manière distincte notamment en terme de consommation.