En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CORBISEZ, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX

ARTICLE 8

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I. - Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

En cohérence avec la stratégie hydrogène française et la priorité donnée au développement des mobilités propres, en particulier l’utilisation de l’hydrogène dans la mobilité lourde et intensive, le Gouvernement propose d’élargir la TIRUERT à l’ensemble des productions d’hydrogène décarboné, à savoir l’hydrogène renouvelable et l’hydrogène bas-carbone tels que définis à l’article L. 811-1 du code de l’énergie.  En effet, ces deux catégories d’hydrogène sont soumises au même seuil d’émission devant être défini par un arrêté du ministre chargé de l'énergie et contribuent ainsi de manière équivalente à la décarbonation des transports.

Le Gouvernement intègre néanmoins une différenciation entre l’hydrogène renouvelable et l’hydrogène bas-carbone, rendant le second inéligible au multiplicateur incitatif (de deux) dont bénéficie l’hydrogène renouvelable.

Le présent amendement vise à supprimer cette application différenciée du multiplicateur. C’est précisément l’application de ce multiplicateur à l’hydrogène renouvelable et à l’hydrogène bas-carbone qui, par l’importance du gain de compétitivité afférent, serait de nature à permettre le déploiement de la solution hydrogène auprès des flottes professionnelles et transporteurs privés présentant aujourd’hui une aversion aux coûts du passage à l’hydrogène et ralentissant de fait l’offre de véhicules. Par ailleurs ce traitement différencié s’applique mal aux modèles d’électrolyse actuellement déployés en majorité en France, avec à la maille de l’électrolyseur une production mixte d’hydrogène renouvelable et d’hydrogène bas-carbone.