En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LEVI, GUERRIAU, BONNECARRÈRE, WATTEBLED, CHATILLON et BURGOA, Mmes Nathalie GOULET et DREXLER, MM. CANÉVET et DECOOL, Mme SAINT-PÉ, MM. DELCROS et HENNO, Mmes RACT-MADOUX et BILLON, MM. BONNE et CIGOLOTTI, Mme DOINEAU, M. Alain MARC, Mme JACQUEMET, M. LE NAY, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. HINGRAY et BONHOMME, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. DUFFOURG, Mmes MORIN-DESAILLY et DEVÉSA et M. MOGA

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 OCTODECIES

Après l'article 3 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du I de l’article 790 G du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le mot : « 50 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à relever de 31 865 euros à 50 000 euros le plafond de l’exonération de certains dons familiaux de sommes d’argent (par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces).

Chaque enfant pourrait ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu’à 50 000 euros de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents.