Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°I-1444 rect.
18 novembre 2022
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 114 , 115 , 118, 119)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. MÉDEVIELLE, MENONVILLE, CHASSEING et WATTEBLED, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, DECOOL et GUERRIAU
ARTICLE 5 QUINQUIES
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, y compris les poulains vivants
Objet
Cet amendement est un amendement de correction rédactionnelle.
L’article 5 quinquies rationalise l’application du taux réduit de TVA en matière agricole.
La nouvelle rédaction ne reprend pas les poulains vivants que vise expressément le 5° a ter de l’article 278 bis du code général des impôts abrogé par le présent article 5 quinquies.
Cet amendement vient donc corriger cet oubli.
L’élevage des poulains est par nature une activité de caractère agricole et ne plus les viser expressément est source d’insécurité juridique et fiscale pour la filière équine.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.