En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, SALMON, BREUILLER, PARIGI, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD et Mmes de MARCO, PONCET MONGE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 3 SEXIES

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I. – Après l’alinéa 38

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ... - Ce taux est porté à 33 % pour les bénéficiaires qui s’engagent à une transformation du bois sur le territoire de l’Union européenne.

« L’exonération est applicable à compter de l’année qui suit celle au titre de laquelle une attestation d’engagement à la transformation au sein du territoire de l’Union européenne. Elle cesse définitivement de s’appliquer à compter du 1^er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle une vente de bois pour transformation hors du territoire de l’Union européenne est effectuée. Les conditions de cet engagement et de son attestation sont définies par décret. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à moduler de crédit d’impôt "Dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement concernant les contrats de gestion", afin qu’il favorise davantage les bénéficiaires qui s’engagent à une transformation du bois dans l’Union européenne.

Le texte voté à l’Assemblée nationale porte de 18% à 25% ce crédit d’impôt, qui permet aux propriétaires de réduire leur impôt sur le revenu via la déduction d’une part des dépenses engagées pour la réalisation de travaux forestiers.

Cet amendement propose que ce crédit d’impôt soit porté à 33% pour les propriétaires qui s’engagent à une transformation du bois exploité dans ce cadre dans l’Union européenne.

Les propriétaires forestiers bénéficient de plusieurs avantages fiscaux et d’aides publiques. Pourtant, aujourd’hui, ils peuvent commercialiser leurs bois au plus offrant, notamment vers l’exportation ce qui pénalise l’atteinte des objectifs de plusieurs politiques publiques.

En effet, l’export de bois, qui se fait notamment vers la Chine, est fortement pénalisante pour les emplois et le développement économique local.

De plus, l’exportation de bois non transformé entraîne un déséquilibre au sein de la filière forêt en diminuant le gisement disponible et soutenable de bois énergie résultant des coproduits. En effet, lorsqu’une grume de bois est transformée, environ 40 à 50% de produits connexes de scieries sont générés. A l’inverse, sans ce gisement, les industriels et entreprises du bois énergie se tournent vers une augmentation de la récolte directement en forêt ce qui diminue le puits de carbone forestier et accroît les changements climatiques comme l’ont constaté plusieurs études au niveau européen.

Cet amendement participe à rendre effective l’évolution apportée dans la loi dite « Climat et Résilience » qui établit que l’État doit désormais veiller "à la promotion de l’utilisation de bois d’œuvre, en favorisant sa transformation industrielle sur le territoire de l’Union européenne afin d’optimiser le bénéfice de son stockage de carbone", et que "la politique forestière favorise tous dispositifs incitatifs ou contractuels visant à ce que le bois d’œuvre issu de forêts françaises gérées durablement soit transformé sur le territoire de l’Union européenne, contribuant ainsi à optimiser le bénéfice de son stockage carbone ».

La modulation des aides publiques pour favoriser la transformation locale apparaît dans ce contexte, nécessaire pour agir sur cette problématique, à la fois économique et environnementale.