Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°I-1450 rect.
22 novembre 2022
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 114 , 115 , 118, 119)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LABBÉ, BREUILLER, PARIGI, SALMON, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD et Mmes de MARCO, PONCET MONGE et Mélanie VOGEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et à leurs groupements confrontés à une hausse importante de leurs dépenses de restauration scolaire due à l’augmentation de l’indice des prix à la consommation.
II. – Pour chaque collectivité territoriale ou groupement, le calcul de cette dotation tient compte de la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses de restauration scolaire constatées dans le compte administratif pour 2023 et le montant des mêmes dépenses constatées pour l’année 2022.
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent être bénéficiaires de cette dotation à condition de ne pas augmenter leurs tarifs de restauration scolaire et de la réserver à la mise en œuvre des approvisionnements prévus à l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime.
III. – La dotation peut faire l’objet d’un acompte versé en 2023 à la demande de la commune sur le fondement d’une estimation des hausses de dépenses mentionnées au II du présent article.
IV. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, après consultation des représentants d’associations d’élus locaux.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à créer un bouclier tarifaire pour protéger les collectivités de la hausse des coûts des matières premières et éviter ainsi l’augmentation des tarifs de la restauration scolaire, et leur permettre d’atteindre les objectifs de la loi Egalim sur les approvisionnements en restauration collective, en fléchant la dotation issue de ce bouclier vers l’achat de denrées alimentaires biologiques ou de qualité.
La guerre en Ukraine, les crises sanitaires et la baisse de certaines récoltes ont des conséquences agricoles et alimentaires importantes, qui impactent aussi bien les producteurs que les consommateurs. L’inflation se poursuit et pourrait aller jusqu’à +12% d’ici à la fin de l’année selon l’INSEE.
Le surcoût à l’achat en restauration collective se situerait ainsi entre 6 et plus de 10 % selon les types de restauration collective. Si certaines communes ont fait le choix de ne pas augmenter les tarifs de la restauration scolaire, d’autres ont été contraintes de le faire : selon l’Association des maires de France, la moitié des communes a appliqué une augmentation des prix des repas à la rentrée de septembre.
Il est impératif de préserver les collectivités et les usagers de cette hausse des coûts à plusieurs titres, et en priorité, pour éviter une hausse des inégalités sociales, alors que pour nombre de familles, le repas en restaurant scolaire constitue le principal accès à une alimentation de qualité pour les enfants.
Par ailleurs, les communes se retrouvent en difficulté pour s’approvisionner en produits bio et de qualité, ce qui pose un problème au regard des objectifs fixés par la loi Egalim. La restauration collective fournit à ce jour 6,6 % de produits bio au lieu des 20 % prévus par la loi pour cette année 2022. Les enfants, notamment, les plus défavorisés, pâtissent de cette baisse de la qualité des aliments servis à l’école. Ces débouchés seraient également utiles pour les agriculteurs, qui sont dans un contexte économique difficile pour nombre d’entre eux. C’est pourquoi cet amendement flèche la dotation exceptionnelle vers la mise en œuvre des objectifs d’Egalim.
Enfin, la hausse des prix alimentaires asphyxie les budgets des collectivités, déjà sous tension du fait de la hausse des prix de l’énergie et du point d’indice, et qui doivent mettre en œuvre la transition écologique des cantines, ce qui peut amener à un surcoût temporaire (formation des personnels, investissements matériels…).
Le Sénat avait voté, dans le PLFR 2022, un soutien à l’achat de denrées alimentaires pour les collectivités. Il semble important de poursuivre ce soutien dans le présent projet de loi de finances.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 14 ter à un additionnel après l'article 14).