En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

Mme de MARCO, MM. DOSSUS, BREUILLER, BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE 4 UNDECIES

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Rédiger ainsi cet article :

L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Le I est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « si leur activité économique contribue à la recherche médico-sociale ou à, au moins, l’un des six objectifs environnementaux présenté par la taxonomie verte européenne, à l’exclusion de la recherche en lien avec les énergies gazières et nucléaires, et de ne pas porter atteinte aux autres objectifs : »

b) Après la première phrase, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« 1° Atténuation du changement climatique : l’impact d’une organisation sur l’environnement ;

« 2° Adaptation au changement climatique : l’impact de l’environnement sur une organisation ;

« 3° Utilisation durable et protection de l’eau et des ressources marines ;

« 4° Transition vers une économie circulaire, prévention et recyclage des déchets ;

« 5° Prévention et réduction de la pollution ;

« 6° Protection des écosystèmes sains. »

c) Le troisième alinéa est supprimé ;

2° Au premier alinéa du h et au i du II, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

3° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …. Le bénéfice du crédit d’impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles est conditionné au maintien à minima constant de leur effectif salarié consacré à la recherche et développement au cours de l’exercice précédent. »

Objet

Cet amendement vise à conditionner le Crédit Impôts Recherche aux activités économiques qui poursuivent des objectifs environnementaux et médicaux.

Les montants versés aux entreprises au titre du CIR, du CII et du crédit d’impôt collection ont dépassé les 6,4 milliards d’euros, soit dix fois plus qu’en 2006.

Depuis sa mise en place, le dispositif manque de transparence. Les TPE et PME ne touchent que 20 % du budget alloué aux crédits d’impôts, malgré le fait qu’elles constituent 90 % des bénéficiaires. L’industrie est le secteur qui capte en premier le CIR (2/3), en particulier les secteurs de l’informatique et de la pharmacie, bien que cette dernière soit l’un des secteurs qui détruit des emplois de R&D en France.

Le financement de la recherche environnementale est largement insuffisant en France. Représentant péniblement 10 % de la dépense intérieure de R&D, elle peine à financer tous les projets qui permettraient à la France de tenir ses engagements climatiques internationaux. Il est désormais urgent que la France renoue avec une logique de planification et aligne ses politiques publiques et son soutien à la recherche aux enjeux de demain.