En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

Mme de MARCO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Le 4 de l’article 261 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« …° Les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l’esprit ainsi que de tous droits portant sur les œuvres cinématographiques et sur les livres à l’exception de leurs ayant-droit. » ;

2° Au premier alinéa de l’article 279, après le mot : « loi », la fin du g est ainsi rédigée : « aux artistes-interprètes ainsi que de tous droits des ayant-droit d’auteurs d’œuvres de l’esprit, d’œuvres cinématographiques et de livres. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à exonérer de TVA les droits versés aux auteurs de leur vivant. Le taux de 10% est maintenu pour leurs ayant-droit et les artistes interprètes, les uns étant les "héritiers" des auteurs, les autres étant protégés par des conventions collectives et l'intermittence. 

Il existe une franchise de TVA prévue par l'article 293 B du code général des impôts, que les auteurs peuvent appliquer lorsque leur "chiffre d'affaires" ne dépasse pas les 44 500 euros annuels. Cependant celle ci n'est pas satisfaisante dès lors que 

1) peu d'auteurs ont connaissance de l'existence de cette franchise, concernant une profession solitaire et très peu fédérée, don mal informée de ses droits,

2) le seuil des 44 500 euros annuels est en lui même questionnable, dès lors qu'il ne tient pas compte du temps long de l'écriture. L'écriture d'un long métrage ou d'un roman s'étend sur plusieurs années, et la rémunération peut être cyclique, couvrant une période pluriannuelle . Et les phases d'écriture s’intercalent avec des phases d'inspiration ne donnant lieu à aucune rémunération.

Pour cette raison, en soutien aux auteurs, il est proposé de simplifier le dispositif et d'exonérer totalement de TVA les droits versés aux auteurs de leur vivant.