Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°I-1478
17 novembre 2022
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 114 , 115 , 118, 119)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme de MARCO, MM. DOSSUS, BREUILLER, BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans la loi de finances de l’année, la dite fraction de la taxe sur la valeur ajoutée affectée au financement de l’audiovisuel public est a minima indexée sur l’inflation. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Amendement de repli.
Dans le but d’assurer à l’audiovisuel public les moyens de mener à bien sa mission, sa source de financement ne doit pas être amoindrie. Suite à la suppression de la contribution à l'audiovisuel public et à son remplacement par une fraction affectée de la TVA, il convient au minimum d'indexer cette fraction sur l'évolution de l'inflation, qui a été de 62% comme vient de le confirmer la dernière publication de l'INSEE relative à l'évolution de l'indice des prix à la consommation d'octobre 2022. Dans un contexte de concentration des médias dans les mains d’un nombre restreint de grands groupes et de milliardaires, la préservation d’un audiovisuel public de qualité apparaît comme le corolaire d’une démocratie saine, dotée d’une pluralité de sources d’informations indépendantes.