En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE et MÉDEVIELLE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 QUINQUIES

Après l'article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au II de l’article 39 decies F du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Par cet amendement, il est proposé de proroger le dispositif de suramortissement jusqu’en 2024 pour l’acquisition ou le remplacement d’engins non routiers polluants par des engins peu polluants.

Ce dispositif s’applique notamment dans le secteur du BTP. Il vise à aider les entreprises à acquérir des engins non routiers peu polluants. En effet, pénalisés par des coûts de carburant élevés et l’alignement de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) sur le gazole routier, il convient d’accompagner les entreprises dans cette suppression, via des contreparties.

Son coût est plus que modéré puisque le document budgétaire sur l’évaluation des voies et moyens indique que seules 50 entreprises ont pu en bénéficier jusqu’ici.