En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GREMILLET et DAUBRESSE, Mmes Laure DARCOS, CHAUVIN, BELRHITI, DI FOLCO, SCHALCK et MALET, MM. POINTEREAU, BURGOA et BRISSON, Mme DUMONT, MM. LAMÉNIE et RAPIN, Mmes DEMAS, GOSSELIN, CANAYER, MULLER-BRONN et LASSARADE, M. CHARON, Mmes BERTHET et JACQUES, MM. CHATILLON, Étienne BLANC, RIETMANN, GENET et SAVARY, Mme RAIMOND-PAVERO et MM. KLINGER, SIDO, Bernard FOURNIER et PERRIN

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Les quantités d’énergies produites à partir de biométhane utilisé pour l’alimentation de véhicules routiers, mis à la consommation en France par le redevable. » ;

II. – Alinéa 15

Après le mot :

alinéa,

insérer les mots :

après la première occurrence du mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « ou de biométhane » et

III. – Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- à la dernière phrase, les références : « 2° et 3°  » sont remplacées par les références : « 2°, 2° bis et 3° ».

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement a pour objet d’étendre le dispositif de la taxe incitative relative à l’incorporation des énergies renouvelables dans les transports (TIRUERT) au biogaz, participant ainsi concrètement à la relocalisation et à la décarbonation de la production de gaz, cruciales face à la guerre russe en Ukraine.

Ce faisant, l’amendement s’inscrit dans les travaux de la mission sénatoriale sur la méthanisation, qui a préconisé une simplification et un allègement de la fiscalité applicable au biogaz.