En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GREMILLET et DAUBRESSE, Mmes Laure DARCOS, CHAUVIN, BELRHITI, DI FOLCO, SCHALCK et MALET, MM. POINTEREAU, BURGOA, Bernard FOURNIER et BRISSON, Mme DUMONT, MM. LAMÉNIE et RAPIN, Mmes DEMAS, GOSSELIN, CANAYER, MULLER-BRONN et LASSARADE, M. CHARON, Mmes BERTHET et JACQUES, MM. CHATILLON, Étienne BLANC, RIETMANN, GENET et SAVARY, Mme RAIMOND-PAVERO et MM. KLINGER et SIDO

ARTICLE 4 DUOVICIES

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 25

Remplacer les mots :

ou L. 314-18

par les mots :

L. 314-18 ou L. 314-26

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l?État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d?une taxe additionnelle à l?accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement a pour objet d?exonérer du champ de la taxation de la rente inframarginale les revenus tirés de l?ensemble des dispositifs de soutien public à l?électricité renouvelable.

En effet, si l?obligation d?achat (article L. 314-1 du code l?énergie), le complément de rémunération (article L. 314-18 du même code) et le contrat d?expérimentation (article L. 314-31 du même code) sont bien prévus, ce n?est pas le cas du contrat de substitution, mentionné à l?article L. 314-26 du code de l?énergie.

Or, toutes les hypothèses doivent être couvertes, dans un souci de complétude.