En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LÉTARD, GATEL et GACQUERRE, M. HENNO, Mme FÉRAT, MM. HINGRAY et DUFFOURG, Mmes BILLON et GUIDEZ, MM. LEVI et CANÉVET, Mme DOINEAU, M. KERN, Mme de LA PROVÔTÉ, M. MOGA, Mme DINDAR, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme PERROT, M. LE NAY et Mme JACQUEMET

ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Dans le cadre du plan d’investissement volontaire (PIV) et du plan de reprise signés entre l’Etat et les partenaires sociaux le 25 avril 2019 et le 15 février 2021, les partenaires sociaux s’étaient engagés à mobiliser toutes les ressources financières disponibles au sein du groupe Action Logement pour accompagner le secteur du logement. Lors de la constitution du groupe en 2017, il était en effet apparu qu’Action Logement Services (ALS) disposait d’une trésorerie importante, auparavant dispersée entre les collecteurs régionaux.

La mobilisation de la trésorerie d’ALS est une réalité qu’il n’est pas possible d’ignorer. En effet, les mesures mises en œuvre dans le cadre du PIV et du plan de reprise représentent 9 Mds€. Elles viennent s’ajouter à l’engagement de 15 Mds€ pris dans le cadre de la convention quinquennale 2018-2022. Afin de maximiser ces investissements, ALS a lancé, en complément, un programme d’émissions obligataires de plusieurs milliards d’euros pour couvrir ses besoins en liquidité, dans un contexte de marché qui était à l’époque plus favorable qu’aujourd’hui. De plus, au-delà des engagements pris dans le cadre du PIV et du plan de reprise, ALS a connu, depuis 2020, plusieurs prélèvements exceptionnels qui n’étaient pas prévus lors de la signature du PIV en 2019, dont 1,5 Md€ au profit du fonds national pour les aides au logement (FNAL), ce qui a conduit à solliciter encore davantage la trésorerie du groupe. Cette mobilisation volontaire des partenaires sociaux, ainsi que ces prélèvements non prévus, ont conduit à mobiliser intégralement le surplus de trésorerie d’ALS, qui tend désormais vers le niveau minimal prévu par les ratios règlementaires auxquels ALS est soumis comme société de financement.

Par ailleurs, la prise en charge par Action Logement d’une partie des contributions versées à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) par les bailleurs sociaux afin de financer le Fonds national des aides à la pierre (FNAP), pour un montant de 300 M€ par an, pour les années 2020 à 2022, s’inscrivait dans le cadre de la mobilisation exceptionnelle du PIV. Cette prise en charge ne saurait se poursuivre au-delà, sans remettre en cause de manière structurante les autres interventions du groupe en faveur du logement des salariés, de la rénovation urbaine ou du programme Action Cœur de Ville, ni obérer les capacités de production des 51 filiales du groupe, qui est aujourd’hui le premier producteur de logements sociaux en France (un logement social sur trois est aujourd’hui construit par le groupe).

Dans ce contexte, l’inscription dans le projet de loi de finances pour 2023 d’une contribution d’Action Logement au FNAP n’est pas supportable et va également à l’encontre de la loi, qui dispose, au treizième alinéa de l’article L.313-3 du code de la construction et de l’habitation, que la nature et les règles d’utilisation des emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction sont fixées par une convention conclue entre l’Etat et Action Logement. Un tel prélèvement, unilatéral, mettrait à mal la confiance et l’esprit de dialogue constructifs dans lesquels les partenaires sociaux travaillent avec l’Etat depuis plusieurs mois.

Il est donc proposé de supprimer le III. de l’article 16 du PLF, qui fait intégralement porter sur Action Logement Services la baisse de cotisations de 300 M€ pesant en principe sur l’ensemble des bailleurs sociaux.

Cet amendement ne constitue pas de perte de recette pour le FNAP. En effet, les réserves de trésorerie du FNAP s’élevaient au 1^er janvier 2022 à plus de 215 M€ et devraient s’élever au 31 décembre 2022 à 350 M€, compte tenu de la sous-consommation observée en 2022. En effet, l’objectif d’agrément de 125 000 logements sociaux financés par le FNAP ne serait pas atteint et les dernières estimations prévoient un nombre d’agrément équivalent à 2021, soit 75% de l’objectif. Les réserves du FNAP proviennent en grande partie des versements réalisés par Action Logement entre 2020 et 2022.

La mobilisation du reliquat de ces réserves, à hauteur de 150 M€, pourrait ainsi venir compenser partiellement la perte de recettes de 300 M€. Par ailleurs, dans le cadre des négociations sur la convention quinquennale 2023-2027, les partenaires sociaux pourraient, par voie conventionnelle, venir compléter ce montant par un versement exceptionnel au FNAP en 2023 à hauteur de 150 M€.