Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

N°I-1712 rect.

18 novembre 2022

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)


AMENDEMENT

C
G Favorable
Adopté

présenté par

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 237

Après le mot :

revenant

insérer les mots :

, suivant le cas, à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale en application de l'article 1609 quinquies BA du code général des impôts

II. – Alinéa 254

Remplacer les mots :

, le mot

par les mots :

, la seconde occurrence du mot

III. – Alinéas 233, 235 et 256

Remplacer la référence :

X

par les références :

XXIV ou XXIV bis

IV. – Alinéa 257

Après le mot :

ajoutée

insérer les mots :

revenant, suivant le cas, à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale en application de l’article 1609 quinquies BA du code général des impôts

Objet

Le présent amendement procède à diverses modifications rédactionnelles et de coordination.