En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-981 de la commission des finances

présenté par

M. BAZIN, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. COURTIAL, CARDOUX, BONNE et Daniel LAURENT, Mme Laure DARCOS, MM. HOUPERT et ANGLARS, Mme NOËL, M. Cédric VIAL, Mmes CHAUVIN et BERTHET, MM. CALVET, PERRIN, RIETMANN, SAURY, BRISSON, CHARON, CHAIZE et BONHOMME, Mme Frédérique GERBAUD, M. BOUCHET, Mmes LASSARADE et BELLUROT, M. BELIN, Mme GOSSELIN et M. SAVARY

ARTICLE 14 TER

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 981, alinéa 11

Remplacer le mot :

commune

par le mot :

collectivité

Objet

Cet amendement rédactionnel vise à bien intégrer toutes les collectivités au « filet de sécurité ».