Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°I-317 rect.
17 novembre 2022
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 114 , 115 , 118, 119)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CANÉVET, Mme Nathalie GOULET, MM. HENNO, LONGEOT et LOUAULT, Mme SOLLOGOUB, MM. DELCROS et KERN, Mme VERMEILLET, MM. DELAHAYE et Stéphane DEMILLY, Mme GACQUERRE, M. Pascal MARTIN et Mme HAVET
ARTICLE 8
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Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
Objet
Alors que la France ambitionne de faire reconnaître la baguette de pain au patrimoine mondial de l’humanité et que le déficit de la balance commerciale est fortement dégradé, les professionnels du secteur de la levure s’inquiètent de la hausse du taux d’incorporation des co-produits sucriers dans les biocarburants.
En effet, il s’agit d’éviter que les concurrences d’usage des produits agricoles ne soient défavorables au secteur de l’alimentation.
Il convient donc, dans l’attente d'une étude demandée à France AgriMer sur l’évaluation de la répartition des substrats sucriers, d’éviter de déstructurer les filières économiques de notre pays.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.