En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DESEYNE et LASSARADE, M. CAMBON, Mmes MICOULEAU, MALET et NOËL, MM. MOUILLER, POINTEREAU, PERRIN, RIETMANN, PANUNZI et CADEC, Mmes Laure DARCOS et DUMONT, MM. BURGOA et Jean-Marc BOYER, Mmes DI FOLCO, GOSSELIN et IMBERT, MM. BELIN et BONNE, Mmes Frédérique GERBAUD et BELRHITI, M. Bernard FOURNIER, Mmes GRUNY et Marie MERCIER, MM. CHARON, BAS et BRISSON, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et CHAIN-LARCHÉ, MM. CUYPERS, GREMILLET et Cédric VIAL, Mme RENAUD-GARABEDIAN, MM. ALLIZARD, CHATILLON et BANSARD et Mme de CIDRAC

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2

Après le mot :

assimilés »

insérer les mots :

et les associations d’utilité publique ainsi que les associations à but exclusif d’assistance et de bienfaisance œuvrant dans le champ de l’action sociale et solidaire

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les prix de l'électricité connaissent une très forte hausse, qui impacte directement les acteurs économiques et le niveau de vie des Français. Le bouclier tarifaire, mis en œuvre entre le 1er février 2022 et le 31 janvier 2023, permet de préserver le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité des entreprises.

Toutefois, il est regrettable que la limitation du prix de l'électricité ne s'applique pas également aux associations d'utilité publique et aux associations à but exclusif d’assistance et de bienfaisance œuvrant dans le champ de l’action sociale et solidaire. En effet, face aux coupes budgétaires, à la baisse généralisée des financements et à la hausse des prix de l'électricité, de nombreuses associations d'utilité publique pourraient voir la pérennité de leur fonctionnement remise en question. Pourtant, elles restent essentielles dans le quotidien des Français, qui demeurent très attachés au cadre associatif pour l’exercice de leurs diverses activités, bénévoles ou non. L’action sociale et solidaire ne doit pas pâtir d’un manque de moyens financiers liés à l’envolée des prix de l’électricité, qui pénaliserait ceux qui en ont le plus besoin.

Par conséquent, cet amendement propose que les associations d’utilité publique ainsi que les associations à but exclusif d’assistance et de bienfaisance œuvrant dans le champ de l’action sociale et solidaire bénéficient également du bouclier tarifaire.