En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

M. CHASSEING, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, WATTEBLED, GUERRIAU, Alain MARC, DECOOL et GRAND, Mme PAOLI-GAGIN, MM. CAPUS et LAMÉNIE, Mme DUMONT, MM. FOLLIOT, Étienne BLANC, Jean-Baptiste BLANC et LEVI et Mme Nathalie DELATTRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 199 … ainsi rédigé :

« Art. 199…. – I. – À compter de l’année 2023, lorsqu’une décision de justice exécutoire, ordonnant l’expulsion de l’occupant d’un bien immobilier, reste inexécutée durant plus de deux mois, le propriétaire personne physique du bien bénéficie d’un crédit d’impôt sur le revenu d’un montant égal à la valeur locative dudit bien.

« II. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est versé au contribuable. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le droit de propriété fait partie des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme, mentionnés à l’article 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.

Or, de plus en plus de propriétaires doivent faire face à des locataires impécunieux ou des squatteurs. Lorsqu’ils parviennent à faire valoir leurs droits en justice, les décisions d’expulsion ne sont pas toujours exécutées.

Cette situation porte une atteinte grave au pacte républicain. Pour que force reste à la loi et que les droits individuels soient respectés, le présent amendement propose que le propriétaire ayant obtenu une décision d’expulsion qui reste inexécutée pendant plus de deux mois, bénéficie d’une indemnisation de la part de l’État.

L’article 40 de la Constitution interdisant aux parlementaires de créer une dépense publique nouvelle, nous proposons donc que cette indemnisation soit réalisée sous la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu.