En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BASCHER et LONGUET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 TER

Après l’article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le tableau constituant le second alinéa du b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Les septième, huitième et neuvième colonnes sont supprimées ;

2° À la deuxième ligne de la sixième colonne, l’année : « 2022 » est remplacée par les mots : « à partir de 2022 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Avec l’explosion de l’inflation et des prix sur l'électricité et le gaz, la valorisation énergétique des déchets apparaît comme une solution pour se fournir de manière peu coûteuse et nationale. Elle permet d’alimenter des réseaux de chaleur urbains résidentiels, notamment des habitations à loyers modérés, ou industriels, cette chaleur contribue à renforcer notre souveraineté énergétique, avec un lissage des prix tout en répondant au besoin d’exutoire des déchets non recyclables, dans le respect de la hiérarchie de traitement des déchets.

La forte diminution des capacités de stockage des déchets à l’horizon 2031, conforme à la hiérarchie des modes de traitements, va nécessiter de moderniser et d’accroître le parc actuel de centres de valorisation énergétique - et donc des investissements substantiels.

Or, les collectivités locales sont soumises à une augmentation importante de la TGAP sur les installations thermiques à horizon 2025, malgré des investissements établis et à lancer, et des performances énergétiques élevées. Cette hausse de la TGAP devait d’ailleurs être accompagnée du déploiement de dispositifs, notamment la création de la filière REP, qui ont pris du retard. Cet amendement vise donc à geler le niveau de la TGAP concernant les installations de traitement thermique de déchets non dangereux, à son niveau fixé pour 2022, afin d’inciter les collectivités à investir dans leur modernisation.

Alors que ce quinquennat souhaite s’inscrire dans une logique de planification et de dialogue avec les collectivités territoriales, le présent amendement a vocation à ouvrir un débat de fond, constructif, sur la question de la valorisation énergétique des déchets, de l’avenir économique de la filière et du service public rendu aux administrés, des engagements éco-responsables pour nos collectivités comme pour notre souveraineté énergétique.