En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

M. LE RUDULIER, Mmes HERZOG et DUMONT, MM. TABAROT, FRASSA et LAUGIER et Mme PETRUS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 OCTIES

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2333-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2333-…. – Par dérogation à l’article L. 2333-67, dans la métropole d’Aix-Marseille-Provence, le taux de versement est fixé ou modifié par délibération de l’organe compétent de l’établissement public qui est l’autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231-1 du code des transports, dans la limite de 2,95 % des salaires définis à l’article L. 2333-65 du présent code.

« Pour chaque bassin de mobilité de la métropole tel que défini dans le code des transports, ledit organe fixe le taux de versement qui lui est applicable en fonction de l’offre de transport public disponible dans le bassin et des investissements qui y sont réalisés en matière de mobilité. »

Objet

L’objet du présent amendement est d’obtenir un déplafonnement du taux de Versement mobilité pour la Métropole Aix Marseille dans les limites du cadre dérogatoire (fixé à 2,95%) ouvert en 2010 à la Région Île-de-France. 

Ce déplafonnement constitue un des leviers de financement des 300 Millions d’euros d’investissement / an s’agissant d’équipements de mobilité prévus dans le plan « Marseille en Grand » à horizon 2020. 

Sachant que le budget annexe des Transports souffre d’un déséquilibre financier structurel de l’ordre de -120 M€ par an. La réalisation du Plan « Marseille en Grand » de 2023 à 2030 engendrera mécaniquement l’aggravation de ce déséquilibre à hauteur de -200 M€ annuel. Compte tenu des charges de fonctionnement induites des équipements qui seront livrés, outre les aides de l’État, la soutenabilité financière de ce plan nécessite donc des ressources fiscales nouvelles. 

À ce titre, le recours au levier du Versement mobilité (VM), ressource spécifiquement affectée au financement des politiques de transport et de mobilité, est une voie logique au regard du volume d’investissement en comparaison avec les 400 Millions d’euros prévus sur le budget principal. 

Sa mise en œuvre s’inspirerait des mesures appliquées en Région Ile-de France où le taux plafond est différencié par zone. En l’occurrence, cette différentiation se ferait en fonction des différents bassins de mobilité qui constituent la métropole.

A l’échelle de la Métropole Aix-Marseille-Provence, cela permettrait d’augmenter le produit global du Versement Mobilité en déplafonnant le versement actuel pour les bassins les plus favorisés et en l’abaissant pour les autres. La hausse globale serait ainsi associée à un rééquilibrage de la contribution qui protégerait les zones les moins favorisées par les transports.