Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

N°I-412 rect.

17 novembre 2022

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme CONCONNE, MM. ANTISTE et LUREL, Mmes JASMIN, ARTIGALAS, Gisèle JOURDA, LE HOUEROU et CONWAY-MOURET et MM. COZIC, CHANTREL, Patrice JOLY et BOURGI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 SEPTIES

Après l’article 5 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au III de l’article 33 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement est une reprise de l’amendement du député martiniquais Johnny Hajjar qui n’a pu être discuté à l’Assemblée Nationale en raison du recours à l’article 49-3 de la Constitution. Il s’agit d’un amendement de repli. Il propose la prorogation pour un an, jusqu’au 1er janvier 2024 du dispositif de majoration de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à la Martinique, La Réunion et en Guadeloupe (les 3 collectivités où la TVA est applicable puisque la Guyane et Mayotte n’y sont pas assujetties).

Ce dispositif est expérimenté depuis 2017 suite à l’article 135 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique et a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 dans le cadre de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

Cet amendement permettrait donc de proroger pour un an ce dispositif qui a fait ses preuves en aidant les petites entreprises et donc les consommateurs de ces trois départements face à l’inflation qui les affecte particulièrement et aux différences structurelles de développement économique entre l’Hexagone et ces territoires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.