Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°I-463
17 novembre 2022
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 114 , 115 , 118, 119)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COZIC, FÉRAUD, MARIE, KANNER, RAYNAL et STANZIONE, Mme HARRIBEY, MM. GILLÉ et MICHAU, Mme BRIQUET, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LUREL, Mme ARTIGALAS, MM. ASSOULINE et Joël BIGOT, Mmes BLATRIX CONTAT et BONNEFOY, MM. BOUAD et CARDON, Mme CARLOTTI, M. CHANTREL, Mmes CONCONNE et de LA GONTRIE, MM. DEVINAZ, DURAIN, FICHET et JACQUIN, Mmes JASMIN et Gisèle JOURDA, MM. KERROUCHE et LECONTE, Mmes LE HOUEROU et LUBIN, M. MÉRILLOU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, TEMAL, TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 5
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la nouvelle baisse de la CVAE proposée par le gouvernement au mépris de l’équilibre des comptes publics et des besoins de financement de nos politiques publiques.
Les cadeaux aux entreprises et aux plus aisés, sans contrepartie aucune, ne peuvent plus constituer l’alpha et l’oméga de la politique économique du gouvernement.