En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

M. CAPUS, Mme PAOLI-GAGIN, M. GRAND, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, Alain MARC, CHASSEING, GUERRIAU, WATTEBLED et DECOOL

ARTICLE 3 OCTODECIES

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit une exonération de droits d’enregistrement pour les actes de reconnaissance de filiation pour les enfants issus de PMA. En effet, il ne paraît pas fondé d’instaurer une discrimination fiscale entre les enfants issus de PMA et les autres enfants. Une réflexion de fond pourrait toutefois être menée afin de remettre en question le principe même d'une fiscalisation des actes de reconnaissance de filiation, et ce quelque soit le mode de procréation.

Cet amendement revient donc sur ce traitement différencié en supprimant cet article.