En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes VERMEILLET, LOISIER et de LA PROVÔTÉ, M. LOUAULT, Mmes GATEL et GUIDEZ, M. Stéphane DEMILLY, Mme PERROT, M. HENNO et Mmes SOLLOGOUB et DEVÉSA

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

I. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la fin du premier alinéa, les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement est le corollaire de celui proposé à l’article 14 et qui soutient une hausse de 13,7 millions d’euros des crédits affectés au versement de la dotation particulière élu local (DPEL) ouverts au présent projet de loi.

Il propose de supprimer la condition de potentiel financier, de manière à rendre éligible à la DPEL l’ensemble des communes, y compris celles de moins de 1 000 habitants. 

Cette démarche permettrait d’améliorer la prévisibilité de cette ressource et de faciliter, pour ces communes, la mise en œuvre des dispositions relatives à l’exercice des mandats locaux.

L’évolution proposée ici n’a pas d’impact pour les communes d’outre-mer : pour ces dernières, la DPEL est versée à l’ensemble des communes de moins de 5 000 habitants, quel que soit le niveau de potentiel financier.