En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes JOSEPH, NOËL et THOMAS, MM. PANUNZI, MAUREY et CUYPERS et Mmes MICOULEAU et JACQUES

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 10

Après le mot :

énergétique

insérer les mots :

ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Originellement, les travaux induits à la réalisation de travaux concourant à l’amélioration de la performance énergétique des logements étaient mentionnés à l’article 278-0 bis A du Code général des impôts. Pourtant, la rédaction actuelle de l’article 7 ne fait pourtant plus référence à ces travaux induits, alors que leur prise en compte par le taux de TVA réduit à 5,5 % demeure nécessaire. Ces travaux sont en effet liés aux travaux d’économies d’énergie et de performance énergétique des logements, et ce de manière indissociable. Cependant, ils ne concernent pas les autres travaux de rénovation du logement. Cet amendement vise donc à maintenir une disposition qui avait par ailleurs été adoptée par la loi de finances pour 2014.