En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BREUILLER, PARIGI, GONTARD, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après la dernière occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ».

Objet

Cet amendement vise à intégrer les transactions intra-journalières à l’assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF), c’est-à-dire aux transactions intervenant avant le transfert de propriété à l’acquéreur. 

Cet amendement concourt à deux objectifs :

● Augmenter les recettes de la taxe sur les transactions financières, outil de justice fiscale au soutien large et transpartisan. Cette augmentation des fonds, en plus de bénéficier au budget de l’État, permettrait de financer à hauteur des besoins les fonds multilatéraux qui œuvrent pour la solidarité internationale, la santé mondiale, l’accès à l’éducation et contre le changement climatique. Faire contribuer les bénéficiaires de la mondialisation à la lutte contre les inégalités mondiales est l’intention première de la taxe depuis sa création.

● Se conformer à l’objet premier de l’instauration de la taxe en luttant contre la spéculation boursière. En l’état, la TTF n’atteint pas efficacement ce but. Cet objectif ne peut être rempli qu’en incluant dans l’assiette de la taxe les transactions intra-journalières. Il s’agit d’une disposition qui avait déjà été votée par le Parlement en 2016 et faisait partie de la LFI pour 2017.

Les transactions intra-journalières concernent les transactions dénouées au cours de la même journée, c’est-à-dire avant le transfert de propriété à l’acquéreur. Elles comprennent également les transactions à haute fréquence, transmises automatiquement et très rapidement par des algorithmes sur les marchés financiers. L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) estime qu’entre 21 % et 45 % des volumes de transactions réalisées sur les actions de la bourse de Paris concernent des transactions à haute fréquence, fortement spéculatives.