En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Sylvie ROBERT, MM. FÉRAUD et STANZIONE, Mme de LA PROVÔTÉ, M. MAGNER, Mme VAN HEGHE, M. CHANTREL, Mme de MARCO, M. ASSOULINE, Mmes BILLON et MONIER, M. ANTISTE, Mme MORIN-DESAILLY et M. BARGETON

ARTICLE 4 OCTIES

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II. – Au deuxième alinéa du 1° du III de l’article 220 sexdecies du code général des impôts, après les mots : « collaborateurs artistiques, », il est inséré le mot : « techniciens, ».

II. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

Le I s’applique

par les mots :

Le I et le II s’appliquent

III. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’intégration, dans le calcul du crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques, des dépenses correspondant aux salaires et charges sociales des techniciens permanents concernés par le spectacle est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à corriger un oubli dans la rédaction du crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales mis en place depuis 2021. Si les salaires et charges sociales des techniciens non permanents affectés au spectacle entrent dans le calcul de ce crédit d’impôt, tel n’est pas le cas des salaires et des charges sociales des techniciens permanents affectés à un spectacle. L’objectif est donc de pouvoir les y intégrer, dans la mesure où un certain nombre de théâtres comptent, au sein de leurs équipes permanentes, des techniciens.