En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BLATRIX CONTAT, MM. REDON-SARRAZY, ASSOULINE, BOUAD, BOURGI, CARDON, CHANTREL et Patrice JOLY, Mmes Gisèle JOURDA et LE HOUEROU, M. MARIE, Mme POUMIROL et MM. TISSOT et MÉRILLOU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 OCTIES

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article L. 1396 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – La taxe foncière sur les parcelles de terrains en nature de bois et forêts d’une superficie inférieure à quatre hectares est d’un montant minimal de treize euros. » ;

2° L’article L. 1394 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les parcelles en nature de bois et forêt d’un seul tenant d’une surface inférieure ou égale à quatre hectares, et les ensembles de parcelles en nature de bois et forêt d’une surface inférieure ou égale à quatre hectares appartenant à un même propriétaire, situées sur le territoire d’une même commune, dont le propriétaire en a fait l’apport à un groupement forestier au titre de l’article L. 331-1 du code forestier ou à un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier au titre de l’article L. 332-7 du code forestier. » 

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Trois millions de propriétaires détiennent en France des parcelles forestières particulièrement réduites, d’une superficie égale ou inférieure à 4 hectares. Cela rend difficile une gestion efficace et freine la mise en place d’actions de protection de la biodiversité. L’amendement se propose d’encourager et d’inciter ces propriétaires soit à céder leur propriété, soit à rejoindre ou à constituer des groupements forestiers susceptibles de mettre en œuvre des actions de gestion à plus large échelle. Les parcelles dont les propriétaires confieraient la gestion à un groupement forestier seraient exonérées de taxe foncière.

Cet amendement est issu d’une proposition de Déclic