En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

M. PELLEVAT, Mmes NOËL, Laure DARCOS et Valérie BOYER, M. DAUBRESSE, Mme MULLER-BRONN, M. LAMÉNIE, Mme BELRHITI, MM. FRASSA, BURGOA, BELIN et Jean-Baptiste BLANC, Mme DUMAS, M. TABAROT, Mme GOY-CHAVENT et MM. BRISSON, SEGOUIN, Cédric VIAL, CHARON et KLINGER

ARTICLE 9 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Dans les communes classées stations de tourisme ;

Objet

Cet amendement vise à s’assurer que la taxe sur les logements vacants s’appliquera à l’ensemble des stations classées de tourisme et que ces dernières aient la faculté de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

En effet, l’article 9 bis indique qu’un décret en Conseil d’Etat fixe la liste des communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.

Or les communes classées stations de tourisme rentrent par définition dans les conditions précitées. Il semble donc opportun de préciser directement qu’elles seront éligibles, et cela permettra également de s’assurer que la mesure leur sera applicable immédiatement puisqu’elles n’auront pas à attendre la publication du décret qui pourrait prendre un certain temps pour bénéficier de la taxe sur les logements vacants et de la faculté de majoration de la taxe d’habitation.