Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°I-653
17 novembre 2022
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 114 , 115 , 118, 119)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DANTEC, BREUILLER, BENARROCHE, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° de l’article L. 422-45 du code des impositions sur les biens et services , le montant : « 1,38 » est remplacé par le montant : « 13,8 ».
Objet
Cet amendement prévoit de multiplier par 10 le montant actuel de la taxe sur le fret aérien afin de lutter contre les distorsions de concurrence favorables à l’aviation et d’envoyer un signal cohérent avec l’Accord de Paris et les engagements climatiques de la France.
La taxe sur l’aviation civile est assise sur le nombre de passagers et la masse de fret ou de courrier embarqués en France, quelles que soient les conditions tarifaires accordées par le transporteur.
La direction générale de l’aviation civile considère qu’une unité de trafic correspond à 1 passager ou à 100 kg de fret, soit 0,1 tonne.
Pourtant, le niveau de la taxe sur l’aviation civile ne respecte pas ce principe. En effet, un passager, soit une unité de trafic, paie entre 4,66 € de taxe pour un vol intra Union européenne et 8,37 € pour toutes autres destinations, tandis qu’une tonne de fret, soit 10 unités de trafic, est actuellement taxée à 1,38 €. Cette absence de proportion équivaut à une niche fiscale hautement contestable accordée au fret aérien, sans justification.
Dans un contexte de prise de conscience de l’empreinte carbone du transport aérien, et alors même que le transport de fret aérien alimente essentiellement la mainmise des GAFA sur le commerce en ligne, il serait à la fois logique et cohérent de remonter la taxe de l’aviation civile sur le fret à 46,6 € soit 10 fois le montant de la taxe appliquée au transport d’un passager. A minima, cet amendement propose de multiplier par 10 le montant actuel de la taxe sur le fret.